Euthanasie : les diktats d’une minorité

10/04/2015

Patrick AULNAS

La France se présente volontiers comme le pays de la liberté. Mais elle donne de multiples exemples d'autoritarisme. Le refus des députés de modifier la législation sur la fin de vie de façon vraiment libérale, c'est-à-dire en autorisant l'euthanasie et le suicide assisté, prouve encore une fois qu'une petite minorité impose sa morale à tous les français. Jeudi 12 mars, les députés ont achevé l'examen de la proposition de loi sur la fin de vie présentée par Jean Leonetti (UMP) et Alain Claeys (PS). Le parcours parlementaire n'est pas achevé. Le 17 mars, le texte doit être adopté par un vote solennel à l'Assemblée. Il sera ensuite transmis au Sénat. Mais un amendement proposant d'instaurer une « aide active médicalisée à mourir », c'est-à-dire le droit à l'euthanasie, a été rejeté car le gouvernement ne s'est pas prononcé en sa faveur. La nouvelle loi n'autorise ainsi qu'une « sédation profonde et continue » pour des malades atteints « d'une affection grave et incurable... dont le pronostic vital est engagé à court terme ». Le droit de choisir librement sa fin de vie est à nouveau refusé aux français.

Une quasi-unanimité pour l'euthanasie dans l'opinion

Les sondages sur ce sujet sont sans appel : les français sont favorables à plus de 90% à une législation permettant à la liberté individuelle de s'exercer dans ce domaine. Voici, à titre d'illustration, les résultats d'un sondage IFOP réalisé en octobre 2014 :

Ces résultats ne peuvent pas être mis en doute car tous les sondages sur le sujet sont concordants. Un sondage BVA réalisé en juin 2014 donnait à peu près les mêmes résultats : 89 % des français favorables à l'euthanasie active et 98% des plus de 65 ans.

Cette quasi-unanimité a un sens : les français considèrent que les choix dans le domaine de la fin de vie sont une affaire privée. Si le malade n'est pas à même de s'exprimer, la majorité des personnes interrogées considère qu'il appartient à la famille de décider. Autrement dit, la liberté individuelle doit enfin être accordée pour choisir comment finir sa vie.

Ce positionnement particulièrement net de l'opinion publique n'a pas empêché Marisol Touraine de déclarer, pour justifier le refus du droit à l'euthanasie : « « Jusqu'où pouvons-nous aller sans brusquer la société française ? Jusqu'où pouvons-nous aller pour répondre aux attentes des Français sans provoquer de cassure ou de débats insurmontables ? ». Faut-il donc trahir plus de 90% des français pour ne pas en « brusquer » moins de 10% ? Faut-il refuser une liberté nouvelle demandée par la quasi-unanimité des citoyens pour permettre à une petite minorité d'imposer sa morale ? Les députés de droite sont d'ailleurs tout aussi coupés de l'opinion publique puisque l'Entente parlementaire pour la famille, regroupant des députés UMP, avait déposé un millier d'amendements visant à réduire la portée du texte.

Les exemples étrangers

Le droit à l'euthanasie active suppose bien évidemment un cadre juridique cohérent et précis. Mais les exemples ne manquent pas : la Belgique et les Pays-Bas disposent d'une législation dans ce domaine depuis plusieurs années. Ces législations donnent satisfaction et personne n'envisage sérieusement de les remettre en cause. Voici les éléments principaux de la loi belge du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie. Deux cas sont prévus par cette loi.

- Si la personne est capable d'exprimer sa volonté, elle peut formuler par écrit une demande expresse d'euthanasie qui peut aussi être rédigée par une tierce personne, en présence du médecin, si le patient n'est pas capable d'écrire.

- Il est possible de rédiger une « déclaration anticipée de volonté » pour le cas où l'on ne serait plus capable d'exprimer sa volonté. Un formulaire légal est obligatoire et deux témoins majeurs doivent être présents au moment de la rédaction du document.

La loi prévoit également qu'aucun médecin n'est obligé de pratiquer l'euthanasie. Il appartient au malade et à sa famille de trouver un médecin acceptant cette pratique. Les devoirs du médecin sont énumérés par la loi et consistent en particulier :

- à informer la malade de son état de santé et de son espérance de vie ;

- à évoquer avec lui toutes les possibilités thérapeutiques ;

- à s'assurer de la persistance de sa souffrance et sa volonté répétée d'en finir ;

- à consulter un autre médecin quant au caractère grave et incurable de l'affection ;

- à laisser s'écouler un mois entre la demande écrite du patient et l'acte d'euthanasie.

Les obstacles à la démocratie en France

On retrouve sur le sujet de l'euthanasie exactement la même problématique globale que pour l'interruption volontaire de grossesse (IVG) autorisée par la loi Veil de 1975. Certains cercles idéologiques ou religieux veulent imposer leurs valeurs à l'ensemble de la population. L'Église catholique est opposée à l'euthanasie : il faut, selon elle, « accompagner » les mourants jusqu'à la mort (soins palliatifs, etc.) mais n'accéder en aucun cas à leur désir d'en finir. Pour les croyants, la vie est accordée par un dieu et il n'appartient pas aux hommes d'y mettre fin. Cette position est tout à fait respectable, mais il n'est pas du tout respectable de vouloir l'imposer à une population qui ne la partage pas.

Le Conseil national de l'Ordre des Médecins reste très frileux sur le sujet. Sa position de principe, hostile à l'euthanasie, a cependant évolué, tout simplement parce que de nombreux médecins ne partagent pas sa vision du problème. Dans un avis du 8 février 2013, l'Ordre des Médecins a donc envisagé qu'un collège médical puisse autoriser une « sédation adaptée, profonde et terminale » pour des patients en fin de vie. Mais cette procédure serait réservée à des situations exceptionnelles, comme certaines « agonies prolongées » ou douleurs « incontrôlables ». La loi en cours d'adoption s'aligne à peu près sur cette position.

En définitive, il apparaît donc clairement que les instances traditionnelles (Église catholique et Ordre des médecins), qui déterminaient indirectement les normes éthiques et juridiques applicables à la fin de vie, ne sont plus en adéquation avec l'opinion. L'opinion publique a évolué plus rapidement que les autorités religieuses et éthiques disposant d'une influence normative. L'ordre ancien se maintient contre vents et marées, alors que l'opinion publique et une bonne partie de corps médical réclament un aggiornamento. Dans ce domaine, comme dans beaucoup d'autres aujourd'hui, le fossé se creuse entre une petite élite prétendant régenter la société selon ses valeurs et la grande masse des citoyens demandant davantage de liberté.

Les contradictions du pouvoir

La pusillanimité du Président de la République, qui n'est plus à démontrer, n'a donc pas permis de répondre au souhait de la quasi-unanimité de nos concitoyens. Il s'agit d'un déni de démocratie et d'une atteinte à la liberté individuelle. Alors que le programme du parti socialiste évoque « l'égalité réelle », le pouvoir socialiste consacre l'inégalité réelle. En effet, pour les plus aisés financièrement, il suffit de se rendre en Suisse pour un suicide assisté ou en Belgique pour une euthanasie. Mais cela est très coûteux et exclut une partie de la population.